Les aides sociales en EHPAD
L'aide sociale à l'hébergement ou ALS
L'EHPAD Home Arménien est habilité à l'aide sociale. Le Conseil Départemental peut prendre en charge, sous conditions de ressources et de la situation personnelle, le tarif hébergement des personnes âgées ne disposant pas de ressources suffisantes.
Conditions pour bénéficier de l'aide sociale :
Avoir 65 ans ou plus (dérogation obligatoire pour les personnes de moins de 60 ans)
Etre dépourvu de ressources suffisantes pour régler les frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées ou handicapées, en tenant compte d'une aide éventuelle des obligés alimentaires.
L'établissement d'accueil doit être habilité à l'aide sociale
Etre résidant en france et être de nationalité française ou, pour les étrangers, détenir un titre de séjour.
Montant de l'aide sociale :
L'aide sociale versée par le Département dépend de la participation du bénéficiaire : 90% de ses ressources (retraites, pensions de réversion, les revenus des placements et du patrimoine) y compris l'ALS sont affectés au paiement des frais d'hébergement ; dépend de la contribution des éventuels obligés aliementaires ainsi que du prix de journée de l'établissement fixé chaque année par arrêté préfectoral. Les frais de séjours sont versés à l'établissement par le service de l'aide sociale du Département.
L'établissement reverse 90 % des ressources du bénéficiaire. Un minimun est laissé à l'hébergé pour un usage personnel : 10 % des ressources mensuelles, ce minimum ne pouvant être inférieur à 85 € par mois en 2010. En cas d'hébergement en foyer logement, ce minimum ne peut être inférieur au minimum vieillesse.
La commission départementale tient compte des besoins du conjoint restant en lui attribuant une somme équivalente au minimum vieillesse augmenté du montant des charges locatives.
Dépôt de la demande d'aide sociale :
Les dossiers de demande d'aide sociale sont constitués auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence (c'est le domicile de secours du demandeur), ou à la mairie du domicile du demandeur.
Les documents à joindre au dossier d'aide sociale :
- Copie de la carte d'identité, du livret de famille ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
- Justificatifs des ressources et des charges financière
- Les 3 derniers relevés bancaire
- L'avis d'imposition ou non-imposition sur le revenu
- Un état descriptif du patrimoine financier : biens et hypothèque
- L'identité et adresse des oblligés alimentaire
- Justificatifs des ressources et des charges fines des obligés alimentaires (les descendants : enfants et, selon les départements, les petits-enfants)
Le processus d'attribution de l'aide sociale :
Le délai de traitement du dossier par la commission administrative communale et départementale est de deux à quatre mois
La commission décide soit d'une admission à l'aide sociale entière ; soit d'une admission partielle avec participation de l'intéressé en fonction de ses ressources et/ou participation des obligés alimentaires ; soit d'un rejet de la demande
La décision est notifiée à toutes les parties intéressées : demandeur, obligés almentaires, établissement
La prise en charge est délivrée pour une durée entre deux et quatre ans selon les départements. Elle doit être renouvelée six mois avant la date d'échéance. Elle peut être rééxaminée à tout moment en cas de modification des ressources de l'intéressé ou des obligés alimentaires
En cas de rejet de la demande d'aide sociale, un recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de décision auprès de la commission départementale par lettre recommandée avec accusé.
Le remboursement de l'aide sociale :
L'aide sociale ayant un caractère d'avance - hors APA - des recours en vue de la récupération des sommes avancées sont mis en oeuvre en application des dispositions de l'article L132-8 du code de l'Action Sociale et des Familles.
A compter du 01/01/2010, les dispositions de l'article L312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles s'appliquent et les modalités de recours sur succession s'exercent pour les personnes âgées dès le premier centime pour les aides à l'hébergement, sur les donations dans les cinq ans avant la demande d'aide sociale.
Seule l'allocation personnalisée d'autonomie ne fait l'objet d'aucune récupération.
- Pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée
- Recours contre le bénéficiare revenu à meilleure fortune
- Recours à l'encontre du donataire
- Recours à l'encontre du légataire
Le Conseil Départemental dispose d'un délai de 30 ans pour exercer son recours.
L'aide au logement ou ALS
L'Allocation de logement social peut être attribuée, sous conditions de ressources aux personnes pour réduire leurs dépenses de logement en établissement non conventionné. Elle peut être cumulable avec l'APA.
Les démarches d'obtention de l'ALS :
La demande de l'ALS doit être effectuée auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Var ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole suivant le régime de protection sociale.
Le montant de l'ALS :
Le montant de l'ALS est fonction des ressources de l'intéressé et/ou de son conjoint et du montant du loyer,déterminé par l'établissement, pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par la CAF. Le barème est révisé au 1er juillet de chaque année.
Au 1er juillet de chaque année, la CAF vérifie si le bénéficiaire a toujours droit à l'ALS et notifie le nouveau montant de l'aide attribuée.
La CAF peut rééxaminer l'aide à tout moment en cas de modification des ressources.
