Les aides fiscales en EHPAD
Réduction d'impôt pour frais d'établissement d'une personne âgée dépendante
Une réduction d'impôt, aide fiscale égale à 25% des dépenses s'applique au titre des frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture), dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par personne et par an. La réduction maximale autorisée est donc de 25% x 10 000 = 2 500 euros par personne et par an.
La base de l'aide fiscale, de la réduction d'impôt correspond aux dépenses effectivement supportées dans l'année, c'est à dire après déduction de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie accordée au cours de l'année.
Possibilité de bénéficier de cette réduction d'impôt quels que soient l'âge et la situation de famille. Cette aide fiscale peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque, au sein d'un même foyer fiscal, l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre, resté à son domicile, a recours aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.
Carte d'invalidité :
Le Code Général des Impôts prévoit l'octroi d'une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial au détenteur d'une carte d'invalidité.
La carte d'invalidité est accordée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80%. Cette dernière ouvre également droit à exonération de la redevance audiovisuelle, sous conditions de ressources.
Le dossier pour la demande de carte d'invalidité est à retirer auprès de la mairie du lieu de résidence de la personne concernée ou téléchargeable depuis le site Service-Public : formulaires : cerfa n°13788*01 et cerfa n°13878*01.
